Conditions générales de vente FAB Design

1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« Client » : désigne le cocontractant de FAB Design, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce client agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« Livraison » : désigne la première présentation des produits commandés par le client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« Produit » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le site.
« Territoire » : désigne la France métropolitaine et certains pays de l'Union Européenne (Belgique et Luxembourg) (hors DOM/TOM).

2. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par FAB Design à ses clients des produits. Le client est clairement informé et reconnaît que le site s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial FAB Design afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

3. Acceptation des conditions générales

Le client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de produits passée sur le site. Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du site au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie. FAB Design conseille au client de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de produits. En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

 4. Achat de produits sur le site

Pour pouvoir acheter un produit, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux. Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du client soit traitée par FAB Design. Le client peut vérifier sur le site le statut de sa commande. Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le client peut également contacter le service commercial FAB Design à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@fabdesign.fr, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande. Les informations que le client fournit à FAB Design lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. FAB Design se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

5. Commandes

5.1. Caractéristiques des produits
FAB Design s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des produits (sur les fiches d’information disponibles sur le site) et les informations obligatoires que le client doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales). Le client s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le site. 

5.2. Procédure de commande
Les commandes de produits sont directement passées sur le site. Pour effectuer une commande, le client doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du client, les étapes peuvent légèrement différer).
- Sélection des produits et options d’achat
Le client devra sélectionner le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier du client. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de produits qu’il le souhaite.
- Commandes
Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Une fois que le client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison. Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu. Le client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le site et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits. Concernant les produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
-Finalisation de la commande
Le clic de validation que le client exécute après avoir rempli son panier de commande constitue confirmation de la commande et vaut signature électronique. La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après confirmation par FAB Design.

5.3. Prix
Pour tous les produits, le client trouvera sur le site des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, de l’adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport). Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit vendu. Les prix des fournisseurs de FAB Design sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le site peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client.
FAB Design se réserve le droit de modifier ses tarifs en fonction des circonstances économiques.

5.4. Disponibilité des produits
L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, FAB Design s’engage à informer le client sans délai si le produit est indisponible.
Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site  et dans la limite des stocks disponibles.
FAB Design met en œuvre une politique de production en flux tendu en vue d’avoir toujours des produits en stock. En cas de rupture momentanée des stocks, FAB Design vous informe par email du délai de mise à disposition des produits.

 

6. Droit de rétractation

6.1. Principe de rétractation
Le client dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le produit à FAB Design ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que FAB Design ne propose de récupérer lui-même le produit.

6.2. Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du produit. Dans le cas où le client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier produit livré.

6.3. Effets et modalités de la rétractatio
Pour être remboursé, le client doit retourner l'intégralité de son colis, propre à la revente c'est-à-dire : dans un état neuf et dans son emballage d’origine.
Dans un souci de bonne gestion et pour assurer la prise en compte et le suivi de la demande, nous vous invitons à contacter au préalable le service client par courrier électronique à l’adresse contact@fabdesign.fr.
Après avoir obtenu un numéro de retour de la part du service client, vous devez renvoyer votre produit à l’adresse suivante :
FABdesign
numéro de retour
12 impasse des Vignerons
92150 Suresnes - France
Les frais de réexpédition restent à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés vous sera remboursé.
A réception du colis retour et après  vérification de son état, FAB Design procèdera au remboursement soit par virement bancaire, soit par chèque dans un délai maximal de 30 jours, déduction faite des frais de retour.Article

 

7. Paiement

7.1. Moyens de paiement et sécurité des paiements
Le client peut payer ses produits en ligne sur le site suivant les moyens proposés par FAB DesignCB, VISA, MASTERCARD, PAYPAL. Le client garantit à FAB Design qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site et ne sont pas traitées sur le site. En cas de paiement par carte bancaire, elle sera débitée au moment de la Commande et au plus tard 7 jours après son expédition.

7.2. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le client devra contacter le Service Client de FAB Design afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

 

8. Preuve et Archivage

Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par FAB Design pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation. FAB Design accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du client. En cas de litige, FAB Design aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

 

9. Transfert de propriété

FAB Design reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

                                              

10. Livraison

Les produits  seront envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande par La Poste « Colissimo suivi », GLS ou FedEx à moins que le client décide de venir chercher les produits commandés au siège de FAB Design.

10.1. Délai de livraison
Les produits sont généralement expédiés dans un délai de 24 heures à 48 heures après réception du paiement. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Si les colis ne peuvent être expédiés dans ce délai, FAB Design s’engage à le signaler au client qui aura la possibilité d’annuler sa commande et d’être remboursé si le délai dépasse 30 jours.

10.2. Retard de livraison
Le Client dispose de la faculté d’annuler sa Commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard 20 jours ouvrés après la date de livraison indiquée par FAB Design, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence des Tribunaux français. En cas d’annulation de la Commande, FAB Design procèdera au remboursement des sommes encaissées dans un délai maximal de 30 jours, mais ne sera tenue d’aucune indemnité.

10.3. Livraison effectuée ou avis de passage déposé
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, matérialisée par le système de contrôle utilisé par La Poste ou le transporteur. En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa  boite aux lettres. Le Client disposera alors de 15 jours pour aller le retirer à La Poste ou pour contacter le transporteur (GLS, FedEx). En cas de dépassement de ce délai, le Colis sera renvoyé à FAB Design. Les frais d’une réexpédition éventuelle seraient à la charge du Client.

10.4. Anomalie à la livraison
Le Client doit vérifier les expéditions à l’arrivée et prévenir FAB Design sans délai, ou noter sur le bordereau de livraison toutes réserves qui apparaîtraient justifiées, voire refuser le colis, si celui-ci semble avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Il doit en aviser FAB Design par téléphone ou par courriel en priorité dans les deux jours ouvrables suivant la livraison des produits.

10.5 Colis égaré
En cas de colis égaré, si ni le bureau de Poste, ni le suivi de colis (www.coliposte.net) ni le transporteur (GLS ou FedEx) n’indique avoir trace de ce colis, le Client doit alors se manifester auprès de FAB Design qui ouvrira une enquête auprès de La Poste ou du transporteur (GLS ou FedEx).
* Si le colis est retrouvé, il sera alors envoyé au Client et  la procédure de réception suivra son cours normal.
* Si le colis est déclaré perdu, FAB Design, après en avoir avisé le Client, procèdera  immédiatement et à ses frais à sa réexpédition.

10.6. Livraisons hors France métropolitaine
FAB Design pourra accepter de livrer ses produits hors France Métropolitaine, après passation d’un accord particulier sur les conditions de paiement et de  livraison (délais, prix…) les dispositions des articles 10.1 à 10.5 des C.G.V n’étant applicables qu’aux livraisons en France métropolitaine.

           

11. Garanties

11.1. Garanties de conformité
Article L.211-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.« 
Article L.211-5 du Code de la Consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.«
FAB Design est tenu de livrer un produit conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu et correspondant à la description donnée sur le site. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par FAB Design, y compris dans les publicités et sur les étiquetages. Dans ce cadre, FAB Design est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit. (Article L.211-12 du Code de la Consommation). En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement du produit. Dans l’hypothèse où un remplacement serait impossible, FAB Design s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante FAB Design 12 IMPASSE DES VIGNERONS - 92150 SURESNES. 

11.2. Garantie de vices cachés
FAB Design est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil). Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné. Dans l’hypothèse ou un remplacement serait impossible, FAB Design s’engage à restituer le prix du produit sous 30 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante 12 IMPASSE DES VIGNERONS - 92150 SURESNES. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

 

12. Responsabilité

La responsabilité de FAB Design ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de sa commande. FAB Design ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. Il est par ailleurs précisé que FAB Design ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

13. Réclamations

Toute réclamation écrite du client devra être transmise à l’adresse suivante FAB Design 12 IMPASSE DES VIGNERONS - 92150 SURESNES ou par mail à contact@fabdesign.fr.

 

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive de FAB Design. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site doit demander l’autorisation de FAB Design par écrit. Cette autorisation de FAB Design ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de FAB Design. Les liens hypertextes vers le site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

 

15. Validité des Conditions Générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes Conditions Générales. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

 

16. Modification des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le site, tant que le site est disponible en ligne. Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par FAB Design à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.

 

17. Compétence et droit applicable

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le client et FAB Design sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

 

18. Service Client

Pour toute information ou question, contactez notre service Client par email à l’adresse : contact@fabdesign.fr


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